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Une modification de loi empêche de dissoudre une secte pour escroquerie [French]

Title: Une modification de loi empêche de dissoudre une secte pour escroquerie [French]
Date: Monday, 14 September 2009
Publisher: Le Monde (France)
Main source: lemonde.fr
Alternate and/or complementary: unofficial English translation

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La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a affirmé, lundi 14 septembre, qu'une modification de la loi, intervenue le 12 mai, ne permet plus à un magistrat de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui lèverait le risque de dissolution de la Scientologie, poursuivie pour de tels faits à Paris. Dans un communiqué diffusé à l'AFP, la Miviludes écrit avoir "découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie, votée le ... [Read the rest at lemonde.fr]